Archives pour la catégorie Avocat à Laval

Entrave à la justice: définition et sanctions

Entrave à la justice 139. (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire : a) soit en indemnisant ou en convenant d’indemniser une caution de quelque façon que ce soit, en totalité Pour en savoir plus [...]

Incendie criminel: définition et sanctions

Incendie criminel 433. Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les Pour en savoir plus [...]

Garde et contrôle

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Supposition de personne: définition et sanctions

403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte : a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien; c) soit avec Pour en savoir plus [...]

Entrave: définition et sanctions

Entrave 129. Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas; b) omet, sans excuse raisonnable, Pour en savoir plus [...]

Voies de fait: définition

L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction: Art 265 (1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) d’une manière Pour en savoir plus [...]

Proférer des menaces: définition et sanctions

Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un; b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou immeubles; c) Pour en savoir plus [...]

Voies de fait graves: définition et sanctions

Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. (3) Il demeure Pour en savoir plus [...]

Harcèlement criminel: définition et sanctions

264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité Pour en savoir plus [...]

Les accusations relatives aux stupéfiants

Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusé de: possession simple possession pour fins de trafic trafic de stupéfiants culture de cannabis Me Micheline Paradis peut vous aider. Urgence 24hres/7 Pour en savoir plus [...]

Fraude: définition et sanctions

Fraude 380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un Pour en savoir plus [...]

Recel: sanctions

Recel-Sanctions 355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; b) Pour en savoir plus [...]

Recel: définition

Recel-Possession de biens criminellement obtenus 354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction Pour en savoir plus [...]

Vol qualifié: définition

Vol qualifié 343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas : a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, ou immédiatement Pour en savoir plus [...]

Voies de fait contre un agent de la paix

Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une personne dans Pour en savoir plus [...]

Causer des lésions corporelles: sanctions

Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et Pour en savoir plus [...]

Refus de souffler dans l’appareil de détection

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Vol de cartes de crédit: définition et sanctions

Vol de cartes de crédit 342. (1) Quiconque, selon le cas : a) vole une carte de crédit; b) falsifie une carte de crédit ou en fabrique une fausse; c) a en sa possession ou utilise une carte de crédit — authentique, fausse ou falsifiée, — ou en fait le trafic, alors qu’il sait qu’elle Pour en savoir plus [...]

Voies de fait: les sanctions

Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. Pour en savoir plus [...]

Délit de fuite: définition et sanctions

252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, omet dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’arrêter son véhicule, son bateau ou, si c’est possible, son aéronef, de Pour en savoir plus [...]

Le casier judiciaire et les États-Unis

Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire? Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez été Pour en savoir plus [...]

Menaces: l’intention requise

Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer Pour en savoir plus [...]

Menaces: la preuve requise

Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement Pour en savoir plus [...]

Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne

Cour Municipale de Terrebonne

3630, rue Émilie-Roy,
Terrebonne (Québec)
J7M 1A1

(450) 961-2001

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse

Cour Municipale de Sainte-Thérèse

6, rue de l’Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7

(450) 434-1440

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Rosemère

Cour Municipale de Rosemère

100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1

(450) 621-3500

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny

Cour Municipale de Repentigny

1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1

(450) 470-3500

Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal

Cour Municipale de Montréal

775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9

(514) 872-2964

L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur

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Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil

Cour Municipale de Longueuil

100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4

(450) 463-7006

Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel

Cour Municipale de Mirabel

17 690, rue du Val-d’Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009

Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

Cour Municipale de Laval

55, boul. des Laurentides,
Laval (Québec)
H7G 2T1
(450) 662-4466

 

Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

Cour Municipale de Mascouche

3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133

Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012

La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d'octroyer la réparation qu'il estime raisonnable suite à une violation des droits d'un accusé conférés par la Charte. La Cour d'Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est Pour en savoir plus [...]

Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

Cour Municipale de Deux-Montagnes

1502, ch. d’Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8

(450) 473-8688

Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand

Cour Municipale de Boisbriand

940, boul. Grande-Allée,
Boisbriand (Québec)
J7G 2J7

(450) 435-1954

Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

Cour Municipale de Blainville

1000, ch. du Plan Bouchard,
Blainville (Québec)
J7C 3S9

(450) 434-5225

Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

Palais de Justice de St-Jérôme

25, rue de Martigny O.,
St-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1

(450) 431-4418

 

Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

Palais de Justice de Longueuil

1111, boul. Jacques-Cartier E.,
Longueuil (Québec)
J4M 2J6

(450) 646-4067

Coordonnées du Palais de Justice de Laval

Palais de Justice de Laval

2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9

Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

Palais de Justice de Joliette

200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2

Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

Palais de Justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec)
H2Y 1B6

Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034

Conduite dangereuse: définition et sanctions

Conduite dangereuse 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation Pour en savoir plus [...]

Négligence criminelle: définition et sanctions

Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité Pour en savoir plus [...]

Prostitution: définition et sanctions

Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y Pour en savoir plus [...]

Proxénétisme: définition et sanctions

212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne Pour en savoir plus [...]

Troubler la paix: définition et sanctions

Troubler la paix 175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : (i) soit en se battant, Pour en savoir plus [...]