Avocate en Droit Criminel-Montréal-Laval-Repentigny

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Avocate Montréal – Accueil

7 janvier 2011 300 × 148 Accueil
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Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514)235-0783 Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Plus de 28 ans d'expérience

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Me Micheline Paradis
Avocate Criminaliste
Plus de 28 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny
Première Consultation Gratuite
(514) 235-0783

Pour en savoir plus:

  • Voies de fait contre un agent de la paix
    Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une …
  • Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions
    145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque : a) soit s’évade d’une garde légale; b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté …
  • Garde et contrôle
    Lire ces articles:
  • Coordonnées de la Cour Municipale de Rosemère
    Cour Municipale de Rosemère 100, rue Charbonneau, Rosemère (Québec) J7A 3W1 (450) 621-3500  
  • Les points d’inaptitude et la révocation du permis de conduire
    Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait …
  • Recel: définition
    Recel-Possession de biens criminellement obtenus 354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement : a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction punissable sur acte …
  • Supposition de personne: définition et sanctions
    403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte : a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien; c) soit avec l’intention de …
  • Introduction par effraction: définition et sanctions
    Introduction par effraction 348. (1) Quiconque, selon le cas : a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel; b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel; c) sort d’un endroit par effraction : (i) soit après y avoir commis …
  • Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme
    Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418  
  • Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville
    Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225

Catégories

  • Agression armée
  • Agression causant lésions
  • Alcool au Volant
  • Alcool au volant et assurances
  • Alcool au volant: anti-démarreur
  • Alcool au volant: garde et contrôle
  • Alcool au volant: permis de conduire-suspension
  • Alcool au volant: permis restreint
  • Alcool au volant: refus
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  • Course de rue
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  • Palais de Justice: coordonnées
  • Permis de conduire
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  • Possession d'outils de cambriolage
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  • Possession pour fins de trafic
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  • Stupéfiants
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