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  • par Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
  • 20 août 20126 mars 2020

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Me Micheline Paradis
Avocate Criminaliste
Plus de 30 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny
Première Consultation Gratuite
(514) 235-0783

Pour en savoir plus:

  • Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020

    Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans […]

  • Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020

    Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »

  • Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant

    Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.

  • Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant

    La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests […]

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020

    Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »

  • Avocat criminel Repentigny

    Avocat au criminel à Repentigny avec plus de 30 ans d'expérience. Première consultation gratuite. Service exceptionnel et personnalisé. Téléphonez dès aujourd'hui pour de l'information. C'est gratuit! Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019

    Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »

  • Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019

    Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020

    L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de […]

  • Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020

    Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de […]

  • Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020

    Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique pas à l’accusé qu’il y a possibilité d’effectuer d’autres démarches pour contacter son avocat. Le juge en vient à la conclusion que le […]

  • Conduire sans antidémarreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »

  • Infractions criminelles et révocation du permis de conduire

    Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »

  • Antidémarreur à vie pour récidivistes

    Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »

  • Obligation de remise de documents lors d’une interception

    Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »

  • Garde ou contrôle d’un véhicule: définition

    La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »

  • Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition

    Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »

  • Conduite avec les facultés affaiblies: définition

    La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »

  • Éthylomètre approuvé: définition

    Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé?  C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »

  • Conduire: définition

    La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »

Pour en savoir plus:

  • Vol de service: définition
    Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit : a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz; b) soit se sert d’installations ou obtient un …
  • Suspension de permis de conduire
    Cette page a été déplacée à l’adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-suspension-de-permis-de-conduire/la-suspension-du-permis-de-conduire-lors-de-larrestation/ Lire aussi:L’Alcool au volant et les assurances Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/Le permis restreint pour fins de travail Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-permis-restreint/le-permis-restreint-pour-fins-de-travail/Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de …
  • Tenue de maison de débauche: définition et sanctions
    Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; …
  • Voies de fait graves: définition et sanctions
    Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
  • Garde et contrôle
    Lire ces articles: Lire aussi:L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur Lire ces articles: L’Alcool au volant et les assurances Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe …
  • Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volantAcquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
    Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
  • Coordonnées du Palais de Justice de Joliette
    Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803 Lire aussi:Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006Coordonnées du Palais de Justice de …
  • Recel: sanctions
    Recel-Sanctions 355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; b) est coupable : (i) …
  • Voies de fait contre un agent de la paix
    Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une …
  • Bris de probation: définition et sanction
    Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de …

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Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat. Pour plus d'information, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
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