Avocate Montréal – Suspension de permis de conduire

par Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
7 janvier 20116 mars 2020

Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019
Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de […]
Conduire sans antidémarreur: forte amende
L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »
Infractions criminelles et révocation du permis de conduire
Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »
Antidémarreur à vie pour récidivistes
Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »
Obligation de remise de documents lors d’une interception
Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »
Garde ou contrôle d’un véhicule: définition
La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »
Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition
Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
Conduite avec les facultés affaiblies: définition
La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »
Éthylomètre approuvé: définition
Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé? C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
Conduire: définition
La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »
Appareil de détection approuvé: définition
L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant. Lire la suite »
Antidémarreur éthylométrique à vie
Lors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite »
Conduite avec les facultés affaiblies
Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne: •perte de permis de conduire •possibilité de perte d'emploi •casier criminel •augmentation substantielle des primes d'assurances •s'il s'agit d'une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum […]
La récidive relativement à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies
Avant de plaider coupable à une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les conséquences d'une condamnation, lors d'une récidive, sont très importantes. La sentence prononcée par la Cour criminelle, lors d'une récidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. De plus, la SAAQ révoquera votre permis de conduire […]
Les coûts de l’anti-démarreur
Les coûts de l'anti-démarreur sont: $50,00 + taxes pour l'installation de l'appareil et $61,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaître les coûts en vigueur.
Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempérer?
Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite »
Quelle est la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel?
La nouvelle limite d'alcoolémie est 79 mg d'alcool par 100 ml de sang et non 80 depuis les modifications du Code criminel en vigueur depuis le 18 décembre 2018. Lire la suite »
Cour municipale de Montréal
Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964

Vol à l’étalage
Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation: •possibilité de perte d'emploi •difficultés lors de recherches d'emplois •casier criminel •difficultés aux douanes lors de voyages •difficultés à obtenir une couverture d'assurance auprès de nombreuses compagnies d'assurances
Violence Conjugale
Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez obtenir des explications face à celles-ci? N’hésitez pas à communiquer avec moi, le plus tôt possible, afin d’obtenir de l’aide et les conseils juridiques appropriés à ce type …
Possession d’outils de cambriolage et déguisement: définition et sanctions
Possession d’outils de cambriolage et déguisement 351. (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des circonstances qui donnent raisonnablement lieu de conclure …
Menaces: la preuve requise
Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l’intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement très important lors d’un …
Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny
Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux, Repentigny (Québec) J5Z 2C1 (450) 470-3500 Lire aussi:Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford, Montréal (Québec) H2Y 3B9 (514) 872-2964Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église, Sainte-Thérèse …
L’Alcool au volant et les assurances
Cette page a été déplacée à l’adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/ Lire aussi:Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus 354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement : …
Voies de fait: définition
L’accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d’y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction: Art 265 (1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) d’une …
Harcèlement criminel: définition et sanctions
264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou …
Tenue de maison de débauche: définition et sanctions
Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; …
Proxénétisme: définition et sanctions
212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne une personne …