Dans cette cause, les policiers ont intercepté l’accusée alors qu’elle était au volant de son véhicule. Après avoir échoué le test de dépistage d’alcool, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant.
Rendue au poste de police, elle désire communiquer avec un avocat qu’elle connaît mais il n’y a pas de réponse à son numéro de téléphone. Un message est laissé sur le répondeur de l’avocat.
Une discussion s’en suit entre l’accusée et le policier responsable de son dossier. Étant sous l’impression qu’elle ne pouvait attendre le retour de son avocat, elle communique avec l’avocat de l’aide juridique.
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Suite à cette analyse, la Juge décide que les résultats des tests pour mesurer le taux d’alcool de l’accusée ne peuvent servir de preuve contre elle dans le présent dossier.
Lire aussi:
Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012 La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d'octroyer la réparation qu'il estime raisonnable suite à une violation des droits d'un accusé conférés par la Charte. La Cour d'Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]
Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O.,
St-Jérôme (Québec)
J7Y 4Z1 (450) 431-4418 
Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
b) […]- Violence Conjugale IMPORTANT: Le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour violence conjugale et informations importantes Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et […]
Possession d’outils de cambriolage et déguisement: définition et sanctions Possession d’outils de cambriolage et déguisement
351. (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des […]- Menaces: l’intention requise Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d'Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8 (450) 473-8688- Le permis restreint pour fins de travail Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-permis-restreint/le-permis-restreint-pour-fins-de-travail/
Voies de fait: définition IMPORTANT: Le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour voies de fait et informations importantes
L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette […]
Parlez à un Avocat Maintenant