Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies?
Votre alcoolĂ©mie Ă©tait plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg?
Savez-vous qu’avant de rĂ©cupĂ©rer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre Ă une Ă©valuation sommaire?
Qu’arrive-t-il si votre Ă©valuation sommaire est positive? Voir la rĂ©ponse»»»
Lire aussi:
Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1 (450) 470-3500
Supposition de personne: définition et sanctions 403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien;
c) soit […]
Refus de souffler dans l’appareil de dĂ©tection Lire ces articles:
Incendie criminel: définition et sanctions Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants
Prostitution: définition et sanctions Prostitution
213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situĂ© Ă la vue du public et dans le but de se livrer Ă la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui […]
Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Délit de fuite: définition et sanctions Cet article n'est plus à jour. Veuillez consulter l'article récent suivant pour en savoir plus sur les délits de fuite au Québec: Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation
252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Laval Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides,
Laval (Québec)
H7G 2T1
(450) 662-4466
Le casier judiciaire et les États-Unis Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire?
Casier judiciaire ou non, il est toujours Ă la discrĂ©tion du douanier amĂ©ricaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes Ă entrer aux États-Unis si avez […]
Causer des lésions corporelles: sanctions Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire et […]
