Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies?
Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg?
Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire?
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez l’article Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
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Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy,
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Entrave à la justice: définition et sanctions Entrave à la justice 139. (1) Quiconque volontairement tente de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice dans une procédure judiciaire :
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