Avocate en Droit Criminel-Montréal-Laval-Repentigny

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Avocate Montréal – casier judiciaire et voyage

7 janvier 2011 200 × 133 Le casier judiciaire et les États-Unis
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Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514)235-0783 Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Plus de 28 ans d'expérience

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Me Micheline Paradis
Avocate Criminaliste
Plus de 28 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny
Première Consultation Gratuite
(514) 235-0783

Pour en savoir plus:

  • Vol de service: définition
    Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit : a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz; b) soit se sert d’installations ou obtient un …
  • Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny
    Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux, Repentigny (Québec) J5Z 2C1 (450) 470-3500
  • Méfait: définition et sanctions
    Méfait 430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la …
  • Menaces: la preuve requise
    Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l’intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement très important lors d’un …
  • Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions
    Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait …
  • Coordonnées du Palais de Justice de Laval
    Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
  • Menaces: l’intention requise
    Le procureur de la Couronne n’a pas à démontrer au juge que l’accusé avait réellement l’intention d’exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n’ait pas été prononcée de façon innnocente. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de …
  • Conduite avec les facultés affaibliesConduite avec les facultés affaiblies
    Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne: •perte de permis de conduire •possibilité de perte d'emploi •casier criminel •augmentation substantielle des primes d'assurances •s'il s'agit d'une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum Avant de faire quoi que …
  • Extorsion: définition et sanctions
    Extorsion – article 346 du Code criminel 346. (1) Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la …
  • Proférer des menaces: définition et sanctions
    Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonner …

Catégories

  • Agression armée
  • Agression causant lésions
  • Alcool au Volant
  • Alcool au volant et assurances
  • Alcool au volant: anti-démarreur
  • Alcool au volant: garde et contrôle
  • Alcool au volant: permis de conduire-suspension
  • Alcool au volant: permis restreint
  • Alcool au volant: refus
  • Avocat à Laval
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  • Avocat à Montréal et Laval
  • avocat alcool au volant
  • Avocat au criminel
  • Avocat de la défense
  • Avocat en droit criminel
  • Avocat pour vol à l'étalage
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  • Contraventions
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