249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2006, ch. 14, art. 2.
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Voies de fait, Menaces de mort, Violence conjugale Suite à une dispute, les policiers portent des accusations criminelles contre vous? Vous devez passer à la Cour et vous avez besoin d'aide? Vous avez de nombreuses conditions à respecter et vous avez besoin d'explications? 
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Vol de service: définition Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
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Conduite avec les facultés affaiblies Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne:
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Vol de cartes de crédit: définition et sanctions Vol de cartes de crédit
342. (1) Quiconque, selon le cas :
a) vole une carte de crédit;
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Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.- Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy,
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