249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2006, ch. 14, art. 2.
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(1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace:
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Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée,
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Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d'arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son […]
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Longueuil (Québec)
J4M 2J6 (450) 646-4067
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