249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
2006, ch. 14, art. 2.
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Conduite avec les facultés affaiblies Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne:
•perte de permis de conduire
•possibilité de perte d'emploi
•casier criminel
•augmentation substantielle des primes d'assurances
•s'il s'agit d'une […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7 (450) 434-1440 
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Évaluation sommaire favorable: les conséquences Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu'avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à […]
Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
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Vol à l’étalage Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation:
•possibilité de perte d'emploi
•difficultés lors de recherches d'emplois
•casier criminel
•difficultés aux douanes lors de voyages
•difficultés à obtenir une couverture d'assurance […]
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