Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d’une course de rue sont inscrites à l’article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit:
« 249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a).
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
2006, ch. 14, art. 2. »
Dès la déclaration de culpabilité pour une conduite dangereuse lors d’une course de rue, le juge, en plus de prononcer la sentence pour cette infraction, rendra une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période variant d’une année à perpétuité (à vie) selon s’il s’agit d’une première infraction ou non.
De plus, il est important de noter que votre permis de conduire sera également révoqué par la SAAQ, dès la déclaration de culpabilité pour une conduite dangereuse lors d’une course de rue, pour une période de 1 à 5 ans selon s’il s’agit d’une première infraction ou non lors des 10 dernières années.
N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations.
Me Micheline Paradis
avocate criminaliste
(514) 235-0783
Lire aussi:
Conduite dangereuse: définition et sanctions Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée,
Boisbriand (Québec)
J7G 2J7 (450) 435-1954
Délit de fuite: définition et sanctions Cet article n'est plus à jour. Veuillez consulter l'article récent suivant pour en savoir plus sur les délits de fuite au Québec: Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation
252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le […]- Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7 (450) 434-1440
- Méfait: définition et sanctions Méfait
430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt […]
Extorsion: définition et sanctions Extorsion - article 346 du Code criminel
346. (1) Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou […]
Voies de fait graves: définition et sanctions Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Garde et contrôle Lire ces articles: - Fraude: définition et sanctions Fraude
380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard,
Blainville (Québec)
J7C 3S9 (450) 434-5225
Parlez à un Avocat Maintenant