AVOCAT AU CRIMINEL ET POUR ALCOOL AU VOLANT - NOUS JOINDRE

Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve.

Dois-je aviser ma compagnie d'assurances si je suis trouvé coupable de conduite avec les facultés affaiblies? Oui. Votre déclaration de culpabilité à cette accusation doit être mentionnée à votre compagnie d'assurances. Advenant une réclamation de votre part suite à un accident ou autre,

Mon véhicule est maintenant équipé d'un anti-démarreur. Je dois utiliser régulièrement le véhicule de mon employeur. Que dois-je faire? Chaque véhicule moteur que vous utilisez doit être muni d'un anti-démarreur, donc le véhicule de votre employeur devra également être muni de cet appareil.

J'ai été mis en état d'arrestation alors que je ne conduisais pas mon véhicule. Le policier avait-il le droit de m'arrêter dans ces circonstances? Oui. Le simple fait d'être assis derrière le volant de votre véhicule, même si le moteur n'est pas en marche, peut entraîner une accusation de garde et contrôle d'un véhicule alors que nos facultés sont affaiblies par l'alcool.

J'ai refusé de souffler dans l'appareil de détection d'alcool lors de mon arrestation. Vais-je perdre mon permis de conduite si je suis déclaré coupable? Oui, et ce même si vous êtes acquitté de facultés affaiblies.

Le policier désirant vérifier la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur à l'aide d'un appareil de détection approuvé (ADA) doit obligatoirement utiliser un des appareils suivants: Alcometer S-L2 Alco-Sûr Alcotest 7410 PA 3 Alcotest 7410 GLC Alco-Sensor IV DWF Alco-Sensor Pour en savoir plus [...]

Avant tout, qu'est-ce que le nystagmus? Le nystagmus est le mouvement saccadé involontaire des yeux. Lorsqu'une personne est sous l'influence de l'alcool et/ou d'une drogue, ce mouvement saccadé devient généralement plus prononcé. Il est cependant important ici de préciser que le nystagmus Pour en savoir plus [...]

Les policiers de Longueuil sont maintenant formés pour la détection des automobilistes sous l'effet de la drogue. Ces policiers ont suivi une formation à l'École nationale de police et pourront dorénavant faire passer les épreuves de coordination des mouvements. Me Micheline Paradis, Avocate Alcool Pour en savoir plus [...]

Pour toute urgence, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783 Pour obtenir des conseils juridiques lors d'une arrestation, d'une détention ou pour toute autre urgence, n'hésitez pas à communiquer avec Maître Micheline Paradis au (514) 235-0783 URGENCE 24hres/7jours PLUS DE 35 Pour en savoir plus [...]

Vos résultats de tests d'ivressomètre indiquent 165 mg et 155 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans le cas d'une condamnation, serez-vous sanctionné pour conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 160 mg? Dans ce cas, il est très important que votre avocat indique clairement à la Cour que votre plaidoyer de culpabilité est d'avoir conduit un véhicule moteur avec 155 mg d'alcool/100 ml de sang et que cette information soit inscrite par le greffier dans le dossier de Cour.

Avocat Alcool au Volant: pour une défense adaptée à vos besoins Face à une accusation d'alcool au volant, il est important de consulter rapidement un avocat dont le domaine d'expertise et l'expérience sont à la hauteur des attentes du client qui désire obtenir la meilleure défense possible applicable Pour en savoir plus [...]

Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires

***Veuillez prendre note que le Code criminel a été modifié et que de nouvelles sanctions plus sévères sont en vigueur depuis le 18 décembre 2018***  ***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours Pour en savoir plus [...]

Le Juge ordonne la remise, à l'avocat de l'accusé, d'une copie du registre d'entretien ou toutes fiches d'entretien et de réparation de l'appareil d'ivressomètre utilisé pour les tests de l'accusé (INTOXILIZER) couvrant la période de 6 mois avant et après l'arrestation de l'accusé ainsi que la fiche d'alcool type utilisée au moment des tests effectués par l'accusé.

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Barreau du Québec Justice Québec Société de l'assurance automobile du Québec Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant 4388, rue St-Denis, suite 200, #443, Montréal (Québec) H2J 2L1 3115, boul. de la Pinière, suite 200, Terrebonne (Québec) J6X 4P7 2810, boul. St-Martin est, bur. 104, Pour en savoir plus [...]

Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.

Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention

Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable

L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant. Lire la suite » The post Appareil de détection approuvé: définition first appeared on Avocat Alcool au Volant.

La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite » The post Conduire: définition first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé?  C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite » The post Éthylomètre approuvé: définition first appeared on Avocat Alcool au Volant.

La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite » The post Conduite avec les facultés affaiblies: définition first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite » The post Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition first appeared on Avocat Alcool au Volant.

La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite » The post Garde ou contrôle d’un véhicule: définition first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite » The post Obligation de remise de documents lors d’une interception first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite » The post Antidémarreur à vie pour récidivistes first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite » The post Infractions criminelles et révocation du permis de conduire first appeared on Avocat Alcool au Volant.

L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite » The post Conduire sans antidémarreur: forte amende first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique pas à l’accusé qu’il y a possibilité d’effectuer d’autres démarches pour contacter son avocat. Le juge en vient à la conclusion que le droit à l’avocat de son choix de l’accusé a été violé, exclut le résultat des tests d’alcoolémie de la preuve et, par conséquent, l’accusé est acquitté. Lire la suite » The post Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de l’intervention des policiers, ceux-ci étaient insuffisants pour une arrestation. Lire la suite » The post Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite » The post Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite » The post Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite » The post Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite » The post Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite » The post Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Comme l’accusé avait un plan pour son retour sécuritaire à la maison et qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger, le Juge acquitte l’accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise par la loi. Lire la suite » The post Acquittement Garde et contrôle – Jugement du 4 juin 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite » The post Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite » The post Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

La nouvelle limite d'alcoolémie est 79 mg d'alcool par 100 ml de sang et non 80 depuis les modifications du Code criminel en vigueur depuis le 18 décembre 2018. Lire la suite » The post Quelle est la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel? first appeared on Avocat au criminel.

Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite » The post Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempérer? first appeared on Avocat au criminel.

Lors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite » The post Antidémarreur éthylométrique à vie first appeared on Avocat au criminel.

Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite » The post Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020 first appeared on Avocat au criminel.

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Si vous faites face à une accusation criminelle à Blainville ou n'importe où au Québec, il est important de trouver un avocat criminaliste de grande expérience pour vous défendre efficacement. Lire la suite » The post Accusé à Blainville ? Faites Appel à un Avocat Criminel Expérimenté pour une Défense Solide first appeared on Avocat au criminel.

Les conséquences d'une condamnation pour délit de fuite sont très sérieuses et ne doivent pas être prises à la légère. Le présent article a pour but de répondre à vos nombreuses questions à la suite d'un délit de fuite. Lire la suite » The post Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation first appeared on Avocat au criminel.