Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny

par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
Avocat à Laval, Avocat à Montréal, Avocat à Montréal et Laval, Avocat au criminel, Avocat de la défense, Avocat en droit criminel, Cours Municipales: coordonnées
7 décembre 20136 mars 2020

Cour Municipale de Repentigny

1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1

(450) 470-3500

Lire aussi:

Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford, Montréal (Québec) H2Y 3B9 (514) 872-2964
Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église, Sainte-Thérèse (Québec) J7E 4H7 (450) 434-1440
Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1 (450) 474-4133
Coordonnées de la Cour Municipale de Laval Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466
Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir, Mirabel (Québec) J7J 1A1 (450) 475-2009
Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1 (450) 961-2001
Coordonnées de la Cour Municipale de Rosemère Cour Municipale de Rosemère 100, rue Charbonneau, Rosemère (Québec) J7A 3W1 (450) 621-3500
Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil Cour Municipale de Longueuil 100, Place Charles-Le Moyne, Longueuil (Québec) J4K 2T4 (450) 463-7006
Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d'Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688
Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954

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Acquittement pour Garde et Contrôle d’un Véhicule avec les Facultés Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020
Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022
L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat. Le droit de l’accusée de communiquer avec un avocat sans délai a été violé, elle est donc acquittée. Lire la suite »
Obtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-Montagnes
Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) à Deux-Montagnes, ne tardez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant depuis plus de 30 ans. Lire la suite »
Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Vous êtes à la recherche d’un avocat de grande expérience pour vous aider dans la préparation pour une évaluation du risque ou sommaire exigée par la SAAQ ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour mieux vous préparer à votre évaluation ? Lire la suite »
Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang
Les conséquences, suite à une arrestation pour alcool au volant avec une alcoolémie élevée, sont très sévères. Dès l’arrestation, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 90 jours. Lire la suite »
Acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang – Jugement du 9 juin 2020
Acquitté car la preuve ne démontre pas que le premier test d’alcoolémie a été fait moins de deux heures après la fin de la conduite du véhicule par l’accusé et le Juge conclut que les tests d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020
Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat, violent les droits de l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020
Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »
Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020
L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
Acquittement Garde et contrôle – Jugement du 4 juin 2020
Comme l’accusé avait un plan pour son retour sécuritaire à la maison et qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger, le Juge acquitte l’accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise par la […]
Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020
Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans […]
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests […]
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020
Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »
Avocat criminel Repentigny
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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019
Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de […]

Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil
Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067 Lire aussi:Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil Cour Municipale de Longueuil 100, Place Charles-Le Moyne, Longueuil (Québec) J4K 2T4 (450) 463-7006Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue …
Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Voies de fait contre un agent de la paix
Voies de fait contre un agent de la paix 270. (1) Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait : a) soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; b) soit contre une …
Supposition de personne: définition et sanctions
403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte : a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intérêt sur un bien; c) soit avec l’intention de …
Fuir les policiers: sanctions criminelles
249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. (2) Quiconque commet une infraction …
Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand
Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954 Lire aussi:Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006Coordonnées du Palais de Justice de Montréal Palais de Justice de …
Vol: les sanctions
Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) est coupable …
Course de rue causant la mort: sanctions
249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité. 2006, ch. 14, art. 2. Lire aussi:Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles …
Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel
Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d’une course de rue sont inscrites à l’article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: « 249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à …
Coordonnées du Palais de Justice de Laval
Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006 Lire aussi:Coordonnées de la Cour Municipale de Laval Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466 Coordonnées du Palais de Justice de Montréal Palais de …