Cour Municipale de Rosemère
100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1
(450) 621-3500
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Voies de fait, Menaces de mort, Violence conjugale Suite à une dispute, les policiers portent des accusations criminelles contre vous? Vous devez passer à la Cour et vous avez besoin d'aide? Vous avez de nombreuses conditions à respecter et vous avez besoin d'explications?
Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803
Vol à l’étalage Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation:
•possibilité de perte d'emploi
•difficultés lors de recherches d'emplois
•casier criminel
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Fraude: définition et sanctions Fraude
380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
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Introduction par effraction: définition et sanctions Introduction par effraction
348. (1) Quiconque, selon le cas :
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(i) soit après […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964
Entrave: définition et sanctions Entrave
129. Quiconque, selon le cas :
a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
b) omet, sans excuse […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy,
Terrebonne (Québec)
J7M 1A1 (450) 961-2001

