Incendie criminel: définition et sanctions

Incendie criminel

433. Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants :

a) elle sait que celui-ci est habité ou occupé, ou ne s’en soucie pas;

b) le feu ou l’explosion cause des lésions corporelles à autrui.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 433; 1990, ch. 15, art. 1.

Me Micheline Paradis, avocate de la défense
(514) 235-0783