Troubler la paix

175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit :

(i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène,

(ii) soit en étant ivre,

(iii) soit en gênant ou molestant d’autres personnes;

b) ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes;

c) flâne dans un endroit public et, de quelque façon, gêne des personnes qui s’y trouvent;

d) trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans un endroit public ou, n’étant pas un occupant d’une maison d’habitation comprise dans un certain bâtiment ou une certaine construction, trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation comprise dans le bâtiment ou la construction en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans toute partie d’un bâtiment ou d’une construction, à laquelle, au moment d’une telle conduite, les occupants de deux ou plusieurs maisons d’habitation comprises dans le bâtiment ou la construction ont accès de droit ou sur invitation expresse ou tacite.

(2) À défaut d’autre preuve, ou sous forme de corroboration d’une autre preuve, la cour des poursuites sommaires peut déduire de la preuve apportée par un agent de la paix sur le comportement d’une personne, même indéterminée, la survenance d’un désordre visé aux alinéas (1)a), c) ou d).

L.R. (1985), ch. C-46, art. 175; 1997, ch. 18, art. 6

Lire aussi:

  • ProxĂ©nĂ©tisme: dĂ©finition et sanctionsProxĂ©nĂ©tisme: dĂ©finition et sanctions 212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne Ă  avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit Ă  l’étranger; b) attire ou […]
  • Recel: dĂ©finitionRecel: dĂ©finition Recel-Possession de biens criminellement obtenus 354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont Ă©tĂ© obtenus ou proviennent directement ou indirectement : a) soit de la perpĂ©tration, au Canada, […]
  • Conduite dangereuse: dĂ©finition et sanctionsConduite dangereuse: dĂ©finition et sanctions Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un vĂ©hicule Ă  moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu Ă©gard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensitĂ© de la circulation Ă  […]
  • Prostitution: dĂ©finition et sanctionsProstitution: dĂ©finition et sanctions Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situĂ© Ă  la vue du public et dans le but de se livrer Ă  la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui […]
  • Voies de fait graves: dĂ©finition et sanctionsVoies de fait graves: dĂ©finition et sanctions Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou dĂ©figure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
  • DĂ©lit de fuite: dĂ©finition et sanctionsDĂ©lit de fuite: dĂ©finition et sanctions 252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrĂ´le d’un vĂ©hicule, d’un bateau ou d’un aĂ©ronef, omet dans l’intention d’échapper Ă  toute responsabilitĂ© civile ou criminelle d’arrĂŞter son vĂ©hicule, son bateau ou, si c’est possible, son aĂ©ronef, de donner ses […]
  • NĂ©gligence criminelle: dĂ©finition et sanctionsNĂ©gligence criminelle: dĂ©finition et sanctions NĂ©gligence criminelle 219. (1) Est coupable de nĂ©gligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance dĂ©rĂ©glĂ©e ou tĂ©mĂ©raire Ă  l’égard de la vie ou de la sĂ©curitĂ© […]
  • Entrave: dĂ©finition et sanctionsEntrave: dĂ©finition et sanctions Entrave 129. Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exĂ©cution de ses fonctions ou toute personne prĂŞtant lĂ©galement main-forte Ă  un tel fonctionnaire ou agent, ou lui rĂ©siste en pareil cas; b) omet, sans excuse […]
  • Appels tĂ©lĂ©phoniques harassants: dĂ©finition et sanctionsAppels tĂ©lĂ©phoniques harassants: dĂ©finition et sanctions Appels tĂ©lĂ©phoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire Ă  quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, tĂ©lĂ©gramme, tĂ©lĂ©phone, […]
  • Supposition de personne: dĂ©finition et sanctionsSupposition de personne: dĂ©finition et sanctions 403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte : a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-mĂŞme ou pour une autre personne; b) soit avec l’intention d’obtenir un bien ou un intĂ©rĂŞt sur un bien; c) soit […]