Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
NOTRE EXPERTISE À VOTRE SERVICE
AVOCAT POUR ALCOOL AU VOLANT ET DROIT CRIMINEL
5 BUREAUX POUR MIEUX VOUS SERVIR:
MONTRÉAL, LAVAL, TERREBONNE, REPENTIGNY ET SAINTE-THÉRÈSE
Me Micheline Paradis, avocate de la défense, vous offre :
- Plus de 34 ans d’expérience dans les causes d’alcool au volant et en droit criminel
- Première consultation gratuite
- Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
- Tarifs forfaitaires abordables et compétitifs
- Rédactrice des sites web spécialisés sur l’alcool au volant: sosalcoolauvolant.ca et alcool-au-volant.avocate-montreal.ca et en droit criminel: avocataucriminel.ca
- Membre de l’Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
- Membre de l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
- Conférencière pour l’AADM lors de journées de formation professionnelle offertes aux avocats de la défense
Acquittements possibles
Un acquittement est possible suite à une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Afin de connaître les moyens de défense qui s'offrent à vous, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate pour alcool au volant, le plus tôt possible, afin d'obtenir des conseils judicieux et l'aide nécessaire lors d'une première consultation gratuite.
Alcool au volant: Lois et sanctions
Les lois et sanctions prévues pour l'alcool au volant sont régulièrement modifiées. La peine imposée à une personne de votre entourage n'est pas nécessairement la même qui sera rendue dans votre dossier. Afin d'être informé sur les peines applicables à votre cas, communiquez avec nous le plus tôt possible. La première consultation est sans frais et sans engagement de votre part.
Éthylomètre à vie pour une récidive
Depuis le 25 novembre 2019, toute personne déclarée coupable pour une deuxième fois (ou plus) d'une accusation de conduite avec les facultés affaiblies ou de refus, dans une période de 10 ans, devra obligatoirement conduire avec un éthylomètre dans son véhicule pour la vie. Il est à noter que c'est la date de condamnation qui est pris en considération et non la date d'infraction.
PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE
(514) 235-0783
POUR PLUS D’INFORMATIONS, COMMUNIQUEZ AVEC ME MICHELINE PARADIS AU (514) 235-0783
***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours des 10 dernières années, c’est-à-dire si une personne est condamnée pour une 2e fois, dans un délai de 10 ans, pour conduite avec les facultés affaiblies, elle devra obligatoirement équiper son véhicule d’un antidémarreur pour le reste de sa vie.
Suite à une arrestation pour alcool au volant, il est important de consulter un avocat ayant une expertise dans les causes de conduite avec les facultés affaiblies afin d’être bien informé de vos droits, des solutions et défenses possibles dans votre cas face à cette accusation criminelle, des conséquences légales ainsi que tous les impacts qu’une condamnation aurait pour vous.
De nombreuses défenses face à une accusation d’alcool au volant sont possibles afin d’éviter tous les inconvénients d’une déclaration de culpabilité, d’où l’importance de consulter un avocat le plus tôt possible suite à votre arrestation.
Saviez-vous que dans le cas d’une condamnation pour alcool au volant :
- Vous aurez un casier judiciaire (casier criminel)
- Votre permis de conduire sera révoqué pour une période MINIMALE d’une année s’il s’agit de votre première infraction
- Si le taux d’alcoolémie lors de votre arrestation dépassait 160 mg d’alcool/100 ml de sang, vous devrez débourser plusieurs milliers de dollars afin d’équiper votre véhicule d’un éthylomètre pour une période minimale le 5 ans, même chose si vous êtes condamné pour un refus d’obtempérer (refus de souffler dans l’appareil)
- Vous subirez une sévère augmentation de vos primes d’assurance
- S’il s’agit d’une première infraction, la loi prévoit une amende MINIMALE de $1000,00 (l’amende variant selon le taux d’alcoolémie)
- S’il s’agit d’une première récidive, la loi prévoit un emprisonnement MINIMAL de 30 jours et l’obligation d’équiper votre véhicule d’un antidémarreur à vie
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L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite » The post Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.
- Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020
Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de l’intervention des policiers, ceux-ci étaient insuffisants pour une arrestation. Lire la suite » The post Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.
- Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020
Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique pas à l’accusé qu’il y a possibilité d’effectuer d’autres démarches pour contacter son avocat. Le juge en vient à la conclusion que le droit à l’avocat de son choix de l’accusé a été violé, exclut le résultat des tests d’alcoolémie de la preuve et, par conséquent, l’accusé est acquitté. Lire la suite » The post Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020 first appeared on Avocat Alcool au Volant.
- Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
- Alcool au Volant: Acquittement
Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
- L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
- Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies
Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
- Quand les délais sont déraisonnables
Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
- Droit à l’avocat de son choix et sans délai
Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
- 29 minutes de trop…Acquittée
L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire.
- Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible
Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
- Arrestation basée sur de simples soupçons : arrestation illégale et exclusion de la preuve
Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
- Défense: facultés affaiblies
Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette arrestation et acquitte l’accusé.
- Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables
Le Juge déclare que ce dossier n’est pas d’une complexité qui justifierait les délais présents. De plus, il est important ici de préciser que l’accusé n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. Même si une partie de la preuve de la poursuite a déjà été entendue, le Juge déclare qu’il doit également considérer que d’autres délais seront encore nécessaires pour la conclusion de cette affaire.
- Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement
Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
- Doute raisonnable: Acquittement
Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
- Garde et contrôle: présomption repoussée
Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]
- Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable!
Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable
- Alcool au volant et désordre post-traumatique : acquittement
Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
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Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
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Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires
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Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve.
- Consommation suite à un accident: accusé acquitté
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