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  • Tue, 02 Aug 2016 14:20:28 +0000: Évaluation sommaire favorable: les conséquences - Avocate en Droit Criminel-Montréal-Laval
    Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire? Qu’arrive-t-il si votre évaluation sommaire est positive? Voir la réponse»»»
  • Tue, 02 Aug 2016 13:44:23 +0000: Évaluation sommaire favorable - Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    Première infraction de conduite avec les facultés affaiblies Le 15 mai 2014, Jean, après une soirée au restaurant avec ses amis, prend le volant pour rentrer à la maison. En route vers sa résidence, il omet d’effectuer un arrêt obligatoire (stop) et est intercepté par les policiers en patrouille dans son quartier. Un des policiers va à la rencontre de Jean. Il lui demande ses papiers (permis de conduire, certificat d’immatriculation et preuve d’assurance automobile) et lui indique la raison de son interception, soit d’avoir omis d’arrêter son véhicule automobile face à un panneau d’arrêt. Lorsque Jean s’adresse au policier, ce dernier remarque que l’haleine de Jean sent l’alcool. Suite à cette constatation, le policier indique à Jean qu’il sent « la boisson ». Jean lui indique alors qu’il arrive du restaurant et qu’il a pris un verre de vin avec son repas. Le policier demande alors à Jean de sortir de son véhicule afin de procéder à un test à l’aide de l’appareil de détection d’alcool approuvé (ADA) . Jean accepte d’effectuer le test de dépistage et obtient le résultat « FAIL » (échec). Arrestation pour alcool au volant Le policier met immédiatement Jean en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, lui donne ses droits et ordonne à Jean de le suivre au poste de police afin d’effectuer les prélèvements d’haleine nécessaires afin de déterminer son alcoolémie à l’aide d’un ivressomètre. Une fois au poste de police, Jean fournit deux échantillons d’haleine et l’ivressomètre enregistre des résultats de 128 et 135 mg d’alcool par 100 ml de sang. Le permis de conduire de Jean est immédiatement suspendu pour une période de 90 jours, soit du 15 mai au 13 août 2014 inclusivement. Ainsi, Jean peut utiliser son permis de conduire à compter du 14 août 2014, sans aucune restriction, tant et […]
  • Tue, 05 Jul 2016 02:13:11 +0000: Évaluation sommaire non-favorable - Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    Vous avez plaidé coupable à une infraction d’avoir conduit un véhicule moteur alors que votre alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang? Il s’agit de votre première condamnation pour alcool au volant? L’alcoolémie révélée lors de votre arrestation, celle inscrite au certificat du technicien qualifié, indique un taux inférieur à 160 mg/100 ml mais supérieur à 80 mg/100 ml? Suite à votre plaidoyer de culpabilité, la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) exigera que vous vous soumettiez à une évaluation sommaire avant de vous permettre de conduire un véhicule sans éthylomètre. Cette évaluation a pour principal objectif de s’assurer que la sécurité du public ne sera pas compromise lorsque vous serez de nouveau titulaire d’un permis de conduire. Elle déterminera non seulement votre risque de récidive mais également votre rapport avec l’alcool et/ou la drogue.
  • Tue, 17 May 2016 02:55:43 +0000: Plan du Site - Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    Accueil : Bienvenue sur le site de Me Micheline Paradis, avocate ayant plus de 25 ans d’expérience dans les causes d’alcool au volant. Moyens de défense : Quelques exemples de moyens de défense possibles pour une cause d’alcool au volant. Acquittement possible : Vous trouverez dans la présente section quelques jugements rendus dans différentes causes de conduite avec les facultés affaiblies ou de garde et contrôle. 29 minutes de trop…Acquittée Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible Accusé acquitté suite à une attente de 44 min. pour une remorqueuse Garde et contrôle: l’importance du risque réaliste de danger Garde et contrôle: présomption repoussée Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle Ordre de souffler dans l’appareil de détection approuvé jugé illégal: accusée acquittée Arrestation basée sur de simples soupçons : arrestation illégale et exclusion de la preuve Motifs d’arrestation insuffisants: acquitté! Exclusion du résultat de la prise de sang prouvant l’alcoolémie vu la gravité des violations de la Charte Défense: facultés affaiblies  Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable! Alcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 jours Arrêt des procédures: délais de 19 mois Délais de 31 mois: arrêt des procédures Arrêt des procédures pour avoir été informé des accusations portées dans un délai déraisonnable Jugement: arrêt des procédures pour délais déraisonnables (2 ans) Arrêt des procédures prononcé pour délais déraisonnables (23 mois) Violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable: le Juge ordonne l’arrêt des procédures Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement Doute raisonnable: Acquittement Alcool au volant et désordre post-traumatique : acquittement Acquitté suite à une défense de contrainte Consommation suite à un accident: accusé acquitté Requête en non lieu accordée dans un dossier de conduite avec plus […]
  • Wed, 11 May 2016 01:41:36 +0000: 29 minutes de trop…Acquittée - Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    Le Juge Érick Vanchestein, de la Cour du Québec de Cowansville, a rendu un jugement très intéressant le 18 avril 2016 dans une affaire de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) et de conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang. L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire. Barrage routier pour l’alcool au volant Les policiers impliqués dans le présent dossier érigent un barrage routier afin de vérifier la sobriété des conducteurs. À 2h55, un policier interpelle une conductrice. Il lui pose certaines questions et elle déclare alors avoir consommé trois coupes de vin blanc. Elle remet au policier son permis de conduire ainsi que ses preuves d’assurance et d’immatriculation, le tout sans aucune difficulté, et bien qu’elle a les yeux rouges elle parle clairement. Après la remise des documents, le policier lui demande de couper le contact de son véhicule, de déposer les clés sur le tableau de bord et de sortir de son véhicule afin de procéder à un test à l’aide d’un appareil de détection approuvé (ADA). Après quelques tentatives pour fournir un échantillon convenable, l’accusée échoue le test à 3h12 et est alors mise en état d’arrestation. Pour ce faire, le policier procédant à son arrestation lui lit sa carte de service à 3h13. Après avoir procédé à une fouille sommaire, l’accusée est placé dans le véhicule patrouille, non menottée. L’accusée demeurera assise dans le véhicule des policiers de 3h15 à 3h23 et attend. Selon le témoignage rendu à […]
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