Archives pour la catégorie Agression causant lésions

Agression causant lésions: les dispositions du Code criminel prévues pour une accusation d’agression causant des lésions.

Causer des lésions corporelles: sanctions

Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et Pour en savoir plus [...]