Archives de catégorie : Agression causant lésions

Agression causant lésions: les dispositions du Code criminel prévues pour une accusation d’agression causant des lésions.

Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions

Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit Pour en savoir plus [...]

Causer des lésions corporelles: sanctions

Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et Pour en savoir plus [...]