Archives de catégorie : Agression armée

Agression armée: ce que prévoit le Code criminel dans le cas d’une agression armée.

Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions

Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit Pour en savoir plus [...]