Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies?
Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg?
Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire?
Qu’arrive-t-il si votre évaluation sommaire est positive? Voir la réponse»»»
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Conduite avec les facultés affaiblies Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d'une personne:
•perte de permis de conduire
•possibilité de perte d'emploi
•casier criminel
•augmentation substantielle des primes d'assurances
•s'il s'agit d'une […]
Course de rue causant la mort: sanctions 249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité. 2006, ch. 14, art. 2.
Proférer des menaces: définition et sanctions Art. 264.1
(1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace:
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un;
b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou […]
Le casier judiciaire et les États-Unis Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire?
Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez […]
Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
b) […]
Méfait: définition et sanctions Méfait
430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt […]
Vol à l’étalage Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation:
•possibilité de perte d'emploi
•difficultés lors de recherches d'emplois
•casier criminel
•difficultés aux douanes lors de voyages
•difficultés à obtenir une couverture d'assurance […]
Les points d’inaptitude et la révocation du permis de conduire Tout détenteur d'un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s'il cumule plus de 15 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d'inaptitude: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 mois
si […]- Délit de fuite: définition et sanctions 252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, omet dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’arrêter son véhicule, son bateau ou, si c’est possible, son aéronef, de donner ses […]
La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire Tout détenteur ayant un permis d'apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s'il cumule plus de 4 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 […]