Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies?
Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg?
Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire?
Qu’arrive-t-il si votre évaluation sommaire est positive? Voir la réponse»»»
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Possession d’outils de cambriolage et déguisement: définition et sanctions Possession d’outils de cambriolage et déguisement
351. (1) Quiconque, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre-forte ou un coffre-fort dans des […]
Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
Proférer des menaces: définition et sanctions Art. 264.1
(1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace:
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un;
b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil Cour Municipale de Longueuil 100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4 (450) 463-7006- Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E.,
Longueuil (Québec)
J4M 2J6 (450) 646-4067
Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009
Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803
Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée,
Boisbriand (Québec)
J7G 2J7 (450) 435-1954
Taux d’intérêt criminel: définition et sanctions Taux d’intérêt criminel 347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un […]
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