Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
Avocat à Laval, Avocat à Montréal, Avocat à Montréal et Laval, Avocat au criminel, Avocat de la défense, Avocat en droit criminel, Cours Municipales: coordonnées
28 novembre 20136 mars 2020

Cour Municipale de Mascouche

3034, chemin Ste-Marie,
Mascouche (Québec)
J7K 1P1
(450) 474-4133

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Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir, Mirabel (Québec) J7J 1A1 (450) 475-2009
Coordonnées de la Cour Municipale de Laval Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466
Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d'Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688
Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225
Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418
Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067
Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803
Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1 (450) 961-2001

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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023
Accusée acquittée d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respecté son droit de consulter un avocat sur les lieux de l’arrestation, tel que prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.Lire la suite »
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Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022
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Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang
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Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020
Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020
Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »
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