Vous faites face à une accusation de violence conjugale?
Cette situation vous inquiète?
Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez obtenir des explications face à celles-ci?
N’hésitez pas à communiquer avec moi, le plus tôt possible, afin d’obtenir de l’aide et les conseils juridiques appropriés à ce type d’accusation.
Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
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Vol: définition Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention :
a) soit de priver, […]
Voies de fait: définition L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette infraction:
Art 265
(1) Voies de fait.- Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : a) […]- Proférer des menaces: définition et sanctions Art. 264.1
(1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace:
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu'un;
b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou […]
Voies de fait graves: définition et sanctions Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Les accusations relatives aux stupéfiants Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusé de: possession simple
possession pour fins de trafic
trafic de stupéfiants
culture de cannabis Me Micheline Paradis peut vous […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]- Causer des lésions corporelles: sanctions Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et […]
L’Alcool au volant et les assurances Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/
Voies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]- Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions Agression armée ou infliction de lésions corporelles:
267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit […]
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