249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
2006, ch. 14, art. 2.
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Prostitution: définition et sanctions Prostitution
213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Rosemère Cour Municipale de Rosemère 100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1 (450) 621-3500 
Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d'Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8 (450) 473-8688
Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2006, ch. 14, art. 2.
Évaluation sommaire favorable: les conséquences Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu'avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à […]
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Causer des lésions corporelles: sanctions Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1 (450) 470-3500
Les accusations relatives aux stupéfiants Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusé de: possession simple
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