249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
2006, ch. 14, art. 2.
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Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc,
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Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux,
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J5Z 2C1 (450) 470-3500
Recel: sanctions Recel-Sanctions
355. Quiconque commet une infraction visée à l’article 354 :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille […]- Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy,
Terrebonne (Québec)
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