Course de rue causant la mort: sanctions

par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
Avocat à Montréal et Laval, Avocat au criminel, Avocat de la défense, Conduite dangereuse
5 décembre 20136 mars 2020

249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.

2006, ch. 14, art. 2.

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