Cour Municipale de Rosemère

100, rue Charbonneau,
Rosemère (Québec)
J7A 3W1

(450) 621-3500

 

Lire aussi:

  • Menaces: la preuve requiseMenaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est […]
  • La fabrication de cartes de crédit: définition et sanctionsLa fabrication de cartes de crédit: définition et sanctions Fabrication de cartes de crédit 342.01 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, […]
  • Délit de fuite: définition et sanctionsDélit de fuite: définition et sanctions Cet article n'est plus à jour. Veuillez consulter l'article récent suivant pour en savoir plus sur les délits de fuite au Québec: Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation 252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le […]
  • Le casier judiciaire et les États-UnisLe casier judiciaire et les États-Unis Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire? Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez […]
  • Coordonnées de la Cour Municipale de RepentignyCoordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux, Repentigny (Québec) J5Z 2C1 (450) 470-3500
  • Proférer des menaces: définition et sanctionsProférer des menaces: définition et sanctions IMPORTANT: le présent article n'est pas à jour. Consultez la version récente : Avocat pour menace et autres informations importantes Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, […]
  • Voies de fait: définitionVoies de fait: définition IMPORTANT: Le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour voies de fait et informations importantes L'accusation de voies de fait comporte de nombreuses composantes légales. Afin d'y voir un peu plus clair, voici la définition de cette […]
  • Introduction par effraction: définition et sanctionsIntroduction par effraction: définition et sanctions Introduction par effraction 348. (1) Quiconque, selon le cas : a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel; b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel; c) sort d’un endroit par effraction : (i) soit après […]
  • Taux d’intérêt criminel: définition et sanctions Taux d’intérêt criminel 347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un […]
  • Voies de fait: les sanctionsVoies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]