Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d’une course de rue sont inscrites à l’article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit:
« 249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a).
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
2006, ch. 14, art. 2. »
Dès la déclaration de culpabilité pour une conduite dangereuse lors d’une course de rue, le juge, en plus de prononcer la sentence pour cette infraction, rendra une ordonnance d’interdiction de conduire pour une période variant d’une année à perpétuité (à vie) selon s’il s’agit d’une première infraction ou non.
De plus, il est important de noter que votre permis de conduire sera également révoqué par la SAAQ, dès la déclaration de culpabilité pour une conduite dangereuse lors d’une course de rue, pour une période de 1 à 5 ans selon s’il s’agit d’une première infraction ou non lors des 10 dernières années.
N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations.
Me Micheline Paradis
avocate criminaliste
(514) 235-0783
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S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]- Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église,
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Longueuil (Québec)
J4M 2J6 (450) 646-4067- Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus
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