Dans cette cause, les policiers ont intercepté l’accusée alors qu’elle était au volant de son véhicule. Après avoir échoué le test de dépistage d’alcool, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant.
Rendue au poste de police, elle désire communiquer avec un avocat qu’elle connaît mais il n’y a pas de réponse à son numéro de téléphone. Un message est laissé sur le répondeur de l’avocat.
Une discussion s’en suit entre l’accusée et le policier responsable de son dossier. Étant sous l’impression qu’elle ne pouvait attendre le retour de son avocat, elle communique avec l’avocat de l’aide juridique.
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Suite à cette analyse, la Juge décide que les résultats des tests pour mesurer le taux d’alcool de l’accusée ne peuvent servir de preuve contre elle dans le présent dossier.
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Joliette (Québec)
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Mascouche (Québec)
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(450) 474-4133
Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir,
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