Alcool au volant: garde et contrôle

Alcool au volant et garde et contrôle: les défenses possibles face à une accusation de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que la capacité est affaiblie par l’alcool et/ou la drogue

Garde et contrôle

par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
Alcool au volant: garde et contrôle, Avocat à Laval, Avocat à Montréal, Avocat à Montréal et Laval, Avocat au criminel, Avocat de la défense, Avocat en droit criminel
7 février 20146 mars 2020

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La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »
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Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »
Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020
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Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
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La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests […]
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