Archives de catégorie : Conduite dangereuse

Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel

Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d'une course de rue sont inscrites à l'article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: "249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon Pour en savoir plus [...]

Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions

249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

2006, ch. 14, art. 2.

Fuir les policiers: sanctions criminelles

249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. (2) Quiconque Pour en savoir plus [...]

Conduite dangereuse: définition et sanctions

Conduite dangereuse 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation Pour en savoir plus [...]