Course de rue

Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel

Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d'une course de rue sont inscrites à l'article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: "249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon Pour en savoir plus [...]