Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d’une personne:
perte de permis de conduire
possibilité de perte d’emploi
casier criminel
augmentation substantielle des primes d’assurances
s’il s’agit d’une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum
***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours des 10 dernières années, c’est-à-dire si une personne est condamnée pour une 2e fois, dans un délai de 10 ans, pour conduite avec les facultés affaiblies, elle devra obligatoirement équiper son véhicule d’un antidémarreur pour le reste de sa vie.
Avant de faire quoi que ce soit, il est important de consulter un avocat spécialisé dans les causes d’alcool au volant.
Pour vous aider et vous informer, Me Micheline Paradis, avocate possédant plus de 30 ans d’expertise dans le domaine, met à votre disposition un des sites web les plus spécialisés et complets dans le domaine de l’alcool au volant: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/
Vous y trouverez de nombreuses informations utiles et la réponse à de nombreuses questions:
Pour plus d’informations, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783
Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Première consultation gratuite Tarifs abordables et compétitifs
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Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
b) […]
Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2006, ch. 14, art. 2.
Délit de fuite: définition et sanctions 252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, omet dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’arrêter son véhicule, son bateau ou, si c’est possible, son aéronef, de donner ses […]
Vol qualifié: sanctions Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :
a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la […]
Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d'arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son […]
Vol de service: définition Vol de service 326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :
a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;
b) soit se sert […]
Course de rue causant la mort: sanctions 249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité. 2006, ch. 14, art. 2.
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