Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d’une personne:
perte de permis de conduire
possibilité de perte d’emploi
casier criminel
augmentation substantielle des primes d’assurances
s’il s’agit d’une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum
***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours des 10 dernières années, c’est-à-dire si une personne est condamnée pour une 2e fois, dans un délai de 10 ans, pour conduite avec les facultés affaiblies, elle devra obligatoirement équiper son véhicule d’un antidémarreur pour le reste de sa vie.
Avant de faire quoi que ce soit, il est important de consulter un avocat possédant une grande expertise dans les causes d’alcool au volant.
Pour vous aider et vous informer, Me Micheline Paradis, avocate possédant plus de 34 ans d’expertise dans le domaine, met à votre disposition un site web spécialisé et complet dans le domaine de l’alcool au volant: https://sosalcoolauvolant.ca/
Vous y trouverez de nombreuses informations utiles et la réponse à de nombreuses questions:
Fraude: définition et sanctions Fraude
380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et […]
Vol qualifié: sanctions Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :
a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la […]
Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions 145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :
a) soit s’évade d’une garde légale;
b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement […]
Troubler la paix: définition et sanctions 175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : (i) soit en se battant, en criant, vociférant, […]
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