Archives de catégorie : Tenue de maison de débauche

Tenue de maison de débauche: définition et sanctions

Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon Pour en savoir plus [...]