La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire

Tout détenteur ayant un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s’il cumule plus de 4 points d’inaptitude.

Les périodes de révocation du permis sont les suivantes:

Entre 4 et 7 points:

  • s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois

Entre 8 et 11 points d’inaptitude:

  • s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois

De 12 points d’inaptitude et plus:

  • s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
  • si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois

N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis afin d’obtenir de plus amples informations.

(514) 235-0783

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