Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude.
Les périodes de révocation du permis sont les suivantes:
Entre 15 et 29 points d’inaptitude:
s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Entre 30 et 44 points d’inaptitude:
s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
De 45 points d’inaptitude et plus:
s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Me Micheline Paradis, avocate
(514) 235-0783
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Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante:
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b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement […]
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a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
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