Garde et contrôle

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  • Tue, 04 Aug 2015 23:50:54 +0000: Garde et contrôle: l’importance du risque réaliste de danger - Alcool au Volant: Garde et Contrôle – Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    L’Honorable Juge Nathalie Haccoun de la Cour municipale de Montréal a rendu une décision le 2 juin 2015 dans une affaire de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies par l’alcool. La Juge Haccoun soulève dans son jugement l’importance à accorder à la notion de risque réaliste de danger dans ce type de dossier tel que définit par la Cour Suprême du Canada dans l’affaire Boudreault. Les faits présentés devant la Juge sont les suivants: l’accusé se rend dans un restaurant situé dans la Petite Italie à Montréal pour un repas avec des collègues de travail afin de souligner le temps des Fêtes. Le défendeur consomme à cette occasion de nombreuses boissons alcoolisés et ne conteste absolument pas le fait qu’il était en état ‘ébriété lorsqu’il quitte le restaurant. Réalisant qu’il n’est pas en état de conduire son véhicule pour rentrer chez lui, il communique avec sa conjointe afin que celle-ci se déplace pour venir le chercher. Il lui donne deux noms de rue en lui indiquant que son véhicule y est stationné. Comme ce jour-là la température est peu clémente, particulièrement froide avec de la pluie verglaçante, le défendeur, qui ne se sent pas très bien et qui est même malade à ce moment là, décide d’attendre sa conjointe à l’intérieur de sa camionnette. Il active le mécanisme de préchauffage de son véhicule afin de se réchauffer. Il est important ici de préciser qu’il n’a pas mis sa clé dans le contact pour cette fin. Le défendeur s’est endormi pendant l’attente de l’arrivée de sa femme. Lors du procès, l’on apprendra que sa femme n’a jamais réussi à trouver l’endroit où la camionnette de son conjoint était stationnée et est retournée à la maison dans l’attente d’un autre appel de son conjoint. Une dame, habitant […]
  • Wed, 19 Mar 2014 01:55:16 +0000: Garde et contrôle: présomption repoussée - Alcool au Volant: Garde et Contrôle – Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    Alcool au Volant – Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que son alcoolémie était de plus de 80 mg/100 ml de sang. Les faits dans cette cause Vers 1h 30, les policiers sont appelés afin de se rendre à un bar de Québec car 2 individus causent du désordre. L’accusé et son ami, les deux individus en question, sont expulsés du bar. Les policiers discutent avec ces derniers et signifient, à chacun, un constat d’infraction pour avoir causé du désordre. Les deux individus quittent alors en se dirigeant vers le chemin Sainte-Foy. Un superviseur des policiers qui est sur les lieux entend l’accusé déclarer: « Je vais prendre mon char pour aller chez moi. » Le superviseur leur conseille alors de ne pas prendre le véhicule vu leur état d’ébriété. L’ami de l’accusé indique au superviseur de ne pas s’inquiéter et qu’ils rentreraient à pied. Les deux individus continuent leur chemin à pied. Deux heures plus tard, un appel anonyme incite les policiers à revenir sur place. Ils y trouvent l’accusé en état d’ébriété très avancé, installé au volant d’un véhicule. La portière côté conducteur est ouverte et son ami est passager. Il est ici important de noter que lorsque les policiers arrivent sur place, le moteur du véhicule n’est pas en marche et les phares ne sont pas allumés. Les policiers constatent les symptômes suivants : haleine d’alcool, yeux vitreux, difficulté à parler, difficulté à garder son équilibre et difficultés à trouver son permis de conduire. L’accusé n’a pas la clé du véhicule et il […]
  • Wed, 29 Jan 2014 18:11:51 +0000: Garde et Contrôle - Alcool au Volant: Garde et Contrôle – Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    J'ai été mis en état d'arrestation alors que je ne conduisais pas mon véhicule. Le policier avait-il le droit de m'arrêter dans ces circonstances? Oui. Le simple fait d'être assis derrière le volant de votre véhicule, même si le moteur n'est pas en marche, peut entraîner une accusation de garde et contrôle d'un véhicule alors que nos facultés sont affaiblies par l'alcool.
  • Fri, 10 Jan 2014 11:25:34 +0000: Accusé acquitté d’une accusation de garde et contrôle - Alcool au Volant: Garde et Contrôle – Avocate-Alcool au Volant-Montréal-Laval
    Un Juge de la Cour Supérieure de Montréal a acquitté un homme accusé de garde et contrôle d'un véhicule moteur alors que ses facultés étaient affaiblies par l'alcool. Ayant réussi à faire la démonstration qu'il n'avait aucunement l'intention de conduire ou d'assumer le contrôle du véhicule, l'accusé est acquitté.
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