Cour Municipale de Sainte-Thérèse
6, rue de l’Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7
(450) 434-1440
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Menaces: l’intention requise Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Repentigny Cour Municipale de Repentigny 1, Montée des Arsenaux,
Repentigny (Québec)
J5Z 2C1 (450) 470-3500
Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal Cour Municipale de Montréal 775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9 (514) 872-2964
Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d'une course de rue sont inscrites à l'article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: "249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de […]
Supposition de personne: définition et sanctions 403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
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Méfait: définition et sanctions IMPORTANT : le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour méfait et informations Méfait
430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
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Harcèlement criminel: définition et sanctions 264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité […]