Vol à l’étalage

Lire aussi:

• Menaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est […]
• Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil Cour Municipale de Longueuil 100, Place Charles-Le Moyne, Longueuil (Québec) J4K 2T4 (450) 463-7006
• Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) […]
• Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-suspension-de-permis-de-conduire/la-suspension-du-permis-de-conduire-lors-de-larrestation/
• Évaluation sommaire favorable: les conséquences Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu'avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à […]
• Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418  
• Introduction par effraction: définition et sanctions Introduction par effraction 348. (1) Quiconque, selon le cas : a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel; b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel; c) sort d’un endroit par effraction : (i) soit après […]
• Fraude: définition et sanctions Fraude 380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur : a) est coupable d’un acte criminel et […]
• Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
• Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012 La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d'octroyer la réparation qu'il estime raisonnable suite à une violation des droits d'un accusé conférés par la Charte. La Cour d'Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision […]