Une accusation de vol à l’étalage peut entraîner de nombreuses complications s’il y a condamnation:
possibilité de perte d’emploi
difficultés lors de recherches d’emplois
casier criminel
difficultés aux douanes lors de voyages
difficultés à obtenir une couverture d’assurance auprès de nombreuses compagnies d’assurances
Avant votre passage à la Cour, consultez Me Micheline Paradis afin de voir les possibilités et solutions qui s’offrent à vous.
De nombreuses possibilités existent afin de vous défendre face à une accusation de vol à l’étalage et de réduire au maximum les conséquences de cette accusation.
Pour de plus amples informations, téléphonez Me Micheline Paradis, avocate de la défense (514) 235-0783 Plus de 30 ans d’expérience Possibilité de rendez-vous le samedi Tarifs abordables Première consultation sans frais 3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny
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Fuir les policiers: sanctions criminelles 249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. (2) […]
Voies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]
Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions 145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque :
a) soit s’évade d’une garde légale;
b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement […]
Incendie criminel: définition et sanctions Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants
Le permis restreint pour fins de travail Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-permis-restreint/le-permis-restreint-pour-fins-de-travail/
Prostitution: définition et sanctions Prostitution
213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui […]
Méfait: définition et sanctions Méfait
430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt […]
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