Une accusation de vol à l’étalage peut entraîner de nombreuses complications s’il y a condamnation:
- possibilité de perte d’emploi
- difficultés lors de recherches d’emplois
- casier criminel
- difficultés aux douanes lors de voyages
- difficultés à obtenir une couverture d’assurance auprès de nombreuses compagnies d’assurances
Avant votre passage à la Cour, consultez Me Micheline Paradis afin de voir les possibilités et solutions qui s’offrent à vous.
De nombreuses possibilités existent afin de vous défendre face à une accusation de vol à l’étalage et de réduire au maximum les conséquences de cette accusation.
Pour de plus amples informations, téléphonez Me Micheline Paradis, avocate de la défense
(514) 235-0783
Plus de 30 ans d’expérience
Possibilité de rendez-vous le samedi
Tarifs abordables
Première consultation sans frais
3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny
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Entrave: définition et sanctions Entrave
129. Quiconque, selon le cas :
a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
b) omet, sans excuse […]
Course de rue causant la mort: sanctions 249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité. 2006, ch. 14, art. 2.
Les accusations relatives aux stupéfiants Il existe plusieurs accusations possibles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Que vous soyez accusé de: possession simple
possession pour fins de trafic
trafic de stupéfiants
culture de cannabis Me Micheline Paradis peut vous […]
L’Alcool au volant et les assurances Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-les-assurances/lalcool-au-volant-et-les-assurances/
Tenue de maison de débauche: définition et sanctions Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche.
(2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon […]
Bris de probation: définition et sanction Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction […]
Les points d’inaptitude et la révocation du permis de conduire Tout détenteur d'un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s'il cumule plus de 15 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d'inaptitude: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 mois
si […]
Négligence criminelle: définition et sanctions Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité […]
Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d'une course de rue sont inscrites à l'article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: "249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de […]
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