Vol de service: définition

Vol de service

326. (1) Commet un vol quiconque, frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit :

a) soit soustrait, consomme ou emploie de l’électricité ou du gaz ou fait en sorte qu’il y ait gaspillage ou détournement d’électricité ou de gaz;

b) soit se sert d’installations ou obtient un service en matière de télécommunication.

Définition de « télécommunication »

(2) Au présent article et à l’article 327, « télécommunication » désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

S.R., ch. C-34, art. 287; 1974-75-76, ch. 93, art. 23.

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