Coordonnées de la Cour Municipale de Longueuil

par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
Avocat à Laval, Avocat à Montréal, Avocat à Montréal et Laval, Avocat au criminel, Avocat de la défense, Avocat en droit criminel, Cours Municipales: coordonnées
1 décembre 20136 mars 2020

Cour Municipale de Longueuil

100, Place Charles-Le Moyne,
Longueuil (Québec)
J4K 2T4

(450) 463-7006

Lire aussi:

Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067
Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir, Mirabel (Québec) J7J 1A1 (450) 475-2009
Coordonnées de la Cour Municipale de Laval Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466
Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1 (450) 474-4133
Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d'Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688
Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225
Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418
Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803
Coordonnées de la Cour Municipale de Terrebonne Cour Municipale de Terrebonne 3630, rue Émilie-Roy, Terrebonne (Québec) J7M 1A1 (450) 961-2001
Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954

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Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023
Accusée acquittée d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respecté son droit de consulter un avocat sur les lieux de l’arrestation, tel que prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.Lire la suite »
Acquittement pour Garde et Contrôle d’un Véhicule avec les Facultés Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020
Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022
L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat. Le droit de l’accusée de communiquer avec un avocat sans délai a été violé, elle est donc acquittée. Lire la suite »
Obtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-Montagnes
Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) à Deux-Montagnes, ne tardez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant depuis plus de 30 ans. Lire la suite »
Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Vous êtes à la recherche d’un avocat de grande expérience pour vous aider dans la préparation pour une évaluation du risque ou sommaire exigée par la SAAQ ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour mieux vous préparer à votre évaluation ? Lire la suite »
Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang
Les conséquences, suite à une arrestation pour alcool au volant avec une alcoolémie élevée, sont très sévères. Dès l’arrestation, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 90 jours. Lire la suite »
Acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang – Jugement du 9 juin 2020
Acquitté car la preuve ne démontre pas que le premier test d’alcoolémie a été fait moins de deux heures après la fin de la conduite du véhicule par l’accusé et le Juge conclut que les tests d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020
Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat, violent les droits de l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020
Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »
Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020
L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
Acquittement Garde et contrôle – Jugement du 4 juin 2020
Comme l’accusé avait un plan pour son retour sécuritaire à la maison et qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger, le Juge acquitte l’accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise par la loi. Lire la suite »
Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020
Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020
Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »
Avocat criminel Repentigny
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Prostitution: définition et sanctions
Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre : …
Course de rue et conduite dangereuse: sanctions prévues par le Code Criminel
Les sanctions criminelles prévues pour une infraction de conduite dangereuse lors d’une course de rue sont inscrites à l’article 249.4 du Code Criminel qui se lit comme suit: « 249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à …
Entrave: définition et sanctions
Entrave 129. Quiconque, selon le cas : a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas; b) omet, sans excuse raisonnable, de prêter main-forte …
Coordonnées du Palais de Justice de Laval
Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006 Lire aussi:Coordonnées de la Cour Municipale de Laval Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466 Coordonnées du Palais de Justice de Montréal Palais de …
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions
Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait …
Vol: les sanctions
Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) est coupable …
Vol qualifié: sanctions
Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible : a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors …
Conduite dangereuse: définition et sanctions
Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment …
Vol à l’étalage
Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation: •possibilité de perte d'emploi •difficultés lors de recherches d'emplois •casier criminel •difficultés aux douanes lors de voyages •difficultés à obtenir une couverture d'assurance auprès de nombreuses compagnies d'assurances
Incendie criminel: définition et sanctions
Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants