La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d’octroyer la réparation qu’il estime raisonnable suite à une violation des droits d’un accusé conférés par la Charte. La Cour d’Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est motivée sur des considérations erronées en droit ou si la réparation crée une injustice.
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Harcèlement criminel: définition et sanctions 264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]
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Tenue de maison de débauche: définition et sanctions Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche.
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a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger;
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- Supposition de personne: définition et sanctions 403. (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement, se fait passer pour une autre personne, vivante ou morte :
a) soit avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne;
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c) soit […]
- Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2006, ch. 14, art. 2.
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