La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d’octroyer la réparation qu’il estime raisonnable suite à une violation des droits d’un accusé conférés par la Charte. La Cour d’Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est motivée sur des considérations erronées en droit ou si la réparation crée une injustice.
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- Vol de cartes de crédit: définition et sanctions Vol de cartes de crédit
342. (1) Quiconque, selon le cas :
a) vole une carte de crédit;
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