Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures

Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant).

Dans cette affaire, un mandat d’arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès.

Suite à une interception pour excès de vitesse, le défendeur apprend alors qu’un mandat d’arrestation a été émis contre lui plus de 31 mois avant son interception.

La poursuite n’ayant présenté aucune explication ou fait la preuve d’aucune démarche entreprise afin d’exécuter le mandat d’arrestation émis contre l’accusé, le Juge prononce l’arrêt des procédures dans ce dossier.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations.

Me Micheline Paradis, avocate criminaliste
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