249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité.
2006, ch. 14, art. 2.
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Coordonnées du Palais de Justice de Montréal Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec)
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St-Jérôme (Québec)
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