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179-min

  • par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
  • 22 août 2022

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Me Micheline Paradis
Avocate Alcool au Volant et Droit Criminel
Plus de 34 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
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(514) 235-0783

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  • Acquittement pour Conduite avec Facultés Affaiblies – Jugement du 12 août 2024

    Acquittement dans une cause pour alcool au volant car violation du droit à l'avocat et détention prolongée sans motif valable de l'accusée par les policiers. Lire la suite » The post Acquittement pour Conduite avec Facultés Affaiblies – Jugement du 12 août 2024 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

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    Vol qualifié 343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas : a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens; b) vole quelqu’un et, au moment où il …
  • Tenue de maison de débauche: définition et sanctions
    Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; …
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    Taux d’intérêt criminel 347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; …
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    Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.

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