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Avocat Criminaliste Montréal Laval

  • par Me Micheline Paradis, avocate alcool au volant
  • 20 août 20126 mars 2020

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Me Micheline Paradis
Avocate Alcool au Volant et Droit Criminel
Plus de 34 ans d’expérience
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse
Première Consultation Gratuite
(514) 235-0783

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  • DUI Lawyer in Montreal – Free Initial Consultation

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  • Acquittement pour Conduite avec Facultés Affaiblies – Jugement du 12 août 2024

    Acquittement dans une cause pour alcool au volant car violation du droit à l'avocat et détention prolongée sans motif valable de l'accusée par les policiers. Lire la suite » The post Acquittement pour Conduite avec Facultés Affaiblies – Jugement du 12 août 2024 first appeared on Avocat Alcool au Volant.

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    Invasion de domicile 348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait …
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    Art. 264.1 (1) Proférer des menaces.- Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace: a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; b) de brûler, détruire ou emdommager des biens meubles ou immeubles; c) de tuer, empoisonner …
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    145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque : a) soit s’évade d’une garde légale; b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté …
  • Entrave à la justice: définition et sanctions
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    Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention : a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, …
  • Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville
    Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225 Lire aussi:Menaces: l’intention requise Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le …

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