Archives par mot-clé : avocat criminel Montréal

Coordonnées de la Cour Municipale de Montréal

Cour Municipale de Montréal

775, rue Gosford,
Montréal (Québec)
H2Y 3B9

(514) 872-2964

Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures

Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l'arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d'arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès. Suite Pour en savoir plus [...]

Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

Palais de Justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec)
H2Y 1B6

Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034