Cette page a été déplacée à l’adresse suivante:
Lire aussi:
Garde et contrôle Lire ces articles: 
Coordonnées du Palais de Justice de Laval Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest,
Laval (Québec)
H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006
Coordonnées du Palais de Justice de Joliette Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc,
Joliette (Québec)
J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803
Coordonnées du Palais de Justice de Montréal Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est,
Montréal (Québec)
H2Y 1B6 Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034
Le permis restreint pour fins de travail Cette page a été déplacée à l'adresse suivante: http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-permis-restreint/le-permis-restreint-pour-fins-de-travail/
Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante:
http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-suspension-de-permis-de-conduire/la-suspension-du-permis-de-conduire-lors-de-larrestation/- Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, […]
Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus
354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, […]- Le casier judiciaire et les États-Unis Est-ce que je peux me rendre aux États-Unis malgré mon casier judiciaire?
Casier judiciaire ou non, il est toujours à la discrétion du douanier américaine de vous laisser entrer aux États-Unis. Cependant, vous ne devriez normalement pas avoir de problèmes à entrer aux États-Unis si avez […]
L’anti-démarreur et le véhicule de votre employeur Lire ces articles:
Parlez à un Avocat Maintenant