Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude.
Les périodes de révocation du permis sont les suivantes:
Entre 15 et 29 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Entre 30 et 44 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
De 45 points d’inaptitude et plus:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Me Micheline Paradis, avocate
(514) 235-0783
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Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante:
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Menaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est […]
Menaces: l’intention requise Le procureur de la Couronne n'a pas à démontrer au juge que l'accusé avait réellement l'intention d'exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n'ait pas été prononcée de façon innnocente. N'hésitez pas à communiquer […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d'Oka,
Deux-Montagnes (Québec)
J7R 1M8 (450) 473-8688- Fraude: définition et sanctions Fraude
380. (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :
a) est coupable d’un acte criminel et […]
Voies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. […]
Course de rue causant la mort: sanctions 249.2 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement à perpétuité. 2006, ch. 14, art. 2.- Coordonnées de la Cour Municipale de Sainte-Thérèse Cour Municipale de Sainte-Thérèse 6, rue de l'Église,
Sainte-Thérèse (Québec)
J7E 4H7 (450) 434-1440
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