Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude.
Les périodes de révocation du permis sont les suivantes:
Entre 15 et 29 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Entre 30 et 44 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
De 45 points d’inaptitude et plus:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Me Micheline Paradis, avocate
(514) 235-0783
Lire aussi:
La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire Tout détenteur ayant un permis d'apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s'il cumule plus de 4 points d'inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s'il s'agit d'une première sanction: révocation de 3 […]
Taux d’intérêt criminel: définition et sanctions Taux d’intérêt criminel 347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un […]
Suspension de permis de conduire Cette page a été déplacée à l'adresse suivante:
http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/alcool-au-volant-suspension-de-permis-de-conduire/la-suspension-du-permis-de-conduire-lors-de-larrestation/
Menaces: la preuve requise Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l'intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est […]
Entrave: définition et sanctions Entrave
129. Quiconque, selon le cas :
a) volontairement entrave un fonctionnaire public ou un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement main-forte à un tel fonctionnaire ou agent, ou lui résiste en pareil cas;
b) omet, sans excuse […]
Vol qualifié: sanctions Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :
a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la […]- Conduite dangereuse: définition et sanctions Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à […]
Garde et contrôle Lire ces articles: - Négligence criminelle: définition et sanctions Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité […]
Invasion de domicile Invasion de domicile
348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une […]
Parlez à un Avocat Maintenant