méfait

Méfait: définition et sanctions

IMPORTANT : le présent article n'est plus à jour. Consultez la version récente : Avocat pour méfait et informations Méfait 430. (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) Pour en savoir plus [...]