Tout détenteur ayant un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s’il cumule plus de 4 points d’inaptitude.
Les périodes de révocation du permis sont les suivantes:
Entre 4 et 7 points:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Entre 8 et 11 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
De 12 points d’inaptitude et plus:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis afin d’obtenir de plus amples informations.
(514) 235-0783
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