Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude.
Les périodes de révocation du permis sont les suivantes:
Entre 15 et 29 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Entre 30 et 44 points d’inaptitude:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
De 45 points d’inaptitude et plus:
- s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois
- si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois
Me Micheline Paradis, avocate
(514) 235-0783
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Course de rue causant des lésions corporelles: sanctions 249.3 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui à l’occasion d’une course de rue est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. 2006, ch. 14, art. 2.
Voies de fait: les sanctions Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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Vol: les sanctions Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :
a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars;
b) […]
Coordonnées de la Cour Municipale de Mirabel Cour Municipale de Mirabel 17 690, rue du Val-d'Espoir,
Mirabel (Québec)
J7J 1A1
(450) 475-2009
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