Faire face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies entraîne de nombreuses conséquences dans la vie d’une personne:
perte de permis de conduire
possibilité de perte d’emploi
casier criminel
augmentation substantielle des primes d’assurances
s’il s’agit d’une récidive, emprisonnement de 30 jours minimum
***AVIS IMPORTANT: Veuillez prendre note que depuis le 25 novembre 2019, toute récidive pour conduite avec les facultés affaiblies au cours des 10 dernières années, c’est-à-dire si une personne est condamnée pour une 2e fois, dans un délai de 10 ans, pour conduite avec les facultés affaiblies, elle devra obligatoirement équiper son véhicule d’un antidémarreur pour le reste de sa vie.
Avant de faire quoi que ce soit, il est important de consulter un avocat possédant une grande expertise dans les causes d’alcool au volant.
Pour vous aider et vous informer, Me Micheline Paradis, avocate possédant plus de 34 ans d’expertise dans le domaine, met à votre disposition deux sites web les plus spécialisés et complets dans le domaine de l’alcool au volant: https://sosalcoolauvolant.ca/ et http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/
Vous y trouverez de nombreuses informations utiles et la réponse à de nombreuses questions:
Incendie criminel: définition et sanctions Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité toute personne qui, intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte, cause par le feu ou par une explosion un dommage à un bien, que ce bien lui appartienne ou non, dans les cas suivants
Extorsion: définition et sanctions Extorsion - article 346 du Code criminel
346. (1) Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou […]
Vol qualifié: définition Vol qualifié
343. Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :
a) vole et, pour extorquer la chose volée ou empêcher ou maîtriser toute résistance au vol, emploie la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens;
b) vole quelqu’un et, au moment où il vole, […]
Fuir les policiers: sanctions criminelles 249.1 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un véhicule à moteur alors qu’il est poursuivi par un agent de la paix conduisant un véhicule à moteur, sans excuse raisonnable et dans le but de fuir, omet d’arrêter son véhicule dès que les circonstances le permettent. (2) […]
La fabrication de cartes de crédit: définition et sanctions Fabrication de cartes de crédit 342.01 (1) Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, […]
Taux d’intérêt criminel: définition et sanctions Taux d’intérêt criminel 347. (1) Malgré toute autre loi fédérale, quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel ou perçoit, même partiellement, des intérêts à un taux criminel est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un […]
Recel: définition Recel-Possession de biens criminellement obtenus
354. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien, une chose ou leur produit sachant que tout ou partie d’entre eux ont été obtenus ou proviennent directement ou indirectement :
a) soit de la perpétration, au Canada, […]
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